Details
26 MAI 2003. - Loi réglant la représentation des Chambres législatives fédérales dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. (Ce texte a été remplacé par un erratum publié au M.B. 21.10.2003, p. 50904-50905)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1967101052 | 10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Première partie : PRINCIPES GENERAUX. (art. 1 à 57) (NOTE : art. 32quater/1 ; 32quater/3 ; 33 ; 34 ; 35 ; 39 modifiés dans le futur par L2024-05-15/03, art. 2-7, 028; En vigueur : 01-06-2026) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 01-07-2024) |
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