Details

Numac
2003009447
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 mai 2003
Datum inwerkingtreding
26 mai 2003

4 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-2003 et mise à jour au 27-10-2005).

Numac Titel
1978102302 23 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL portant création d'un Conseil supérieur de la politique pénitentiaire
1956021901 19 FEVRIER 1956. - Arrêté royal instituant une commission permanente de défense sociale au Ministère de la Justice. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 16-05-2003.)
1965052101 21 MAI 1965. - Arrêté royal portant règlement général des établissements pénitentiaires. (NOTE : abrogé pour la Communauté française par DCFR2019-03-14/24, art. 149, 026; En vigueur : 23-04-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-1991 et mise à jour au 29-08-2019)
Numac Titel
2014009063 20 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel relatif aux commissions de surveillance d'Arlon, de Beveren, de Dinant, de Marche et de Paifve
2012009456 5 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel relatif aux commissions de surveillance de Saint-Hubert et Tongres
2011009099 7 FEVRIER 2011. - Arrêté ministériel portant la scission de la commission de surveillance de Dinant et Saint-Hubert
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