Details

Numac
2003009358
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 juin 2003
Datum inwerkingtreding
4 juin 2003

23 MAI 2003. - Arrêté royal relatif aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe II, au moyen d'un système informatique approprié.

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