4 AVRIL 2003. - Loi insérant un article 328bis et modifiant les articles 328 et 331bis du Code pénal.

Numac

2003009338

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

5 mai 2003

Datum inwerkingtreding

15 mai 2003

4 AVRIL 2003. - Loi insérant un article 328bis et modifiant les articles 328 et 331bis du Code pénal.

Numac	Titel
1867060850	8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles, notamment l'article 3,1996-07-10/42) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-1990 et mise à jour au 04-08-2025)

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