Details

Numac
2003009296
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
28 avril 2003
Datum inwerkingtreding
28 avril 2003

13 MARS 2003. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté germanophone, la Communauté française et la Communauté flamande relatif au centre fermé pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.

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