4 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Justice.

Numac

2003009274

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

9 avril 2003

Datum inwerkingtreding

4 avril 2003

4 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Justice.

Numac	Titel
2002002187	2 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Justice. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2002 et mise à jour au 07-08-2006.)

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