4 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Justice.
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4 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Justice.