Details

Numac
2003009262
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
8 mai 2003

11 MARS 2003. - Loi modifiant l'annexe au Code judiciaire Limites territoriales et siège des cours et tribunaux.

Numac Titel
1967101058 10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Annexe : LIMITES TERRITORIALES ET SIEGE DES COURS ET TRIBUNAUX. (NOTE : art. 1 modifié par L2017-12-25/08, art. 29-41; En vigueur : indéterminée et au plus tard le 01-01-2020)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-1985 et mise à jour au 28-05-2024)
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