12 FEVRIER 2003. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le défaut et abrogeant l'article 421 du même Code.

Numac

2003009168

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

28 mars 2003

Datum inwerkingtreding

7 avril 2003

12 FEVRIER 2003. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le défaut et abrogeant l'article 421 du même Code.

Numac	Titel
1808121050	10 DECEMBRE 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE II, TITRE III. (art. 407 à 447bis) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-06-1997 et mise à jour au 26-01-2024)
1808111901	19 NOVEMBRE 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. LIVRE II, TITRE I. (Art. 137 à 216septies) (Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont le Titre I du deuxième Livre est la troisième partie.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1990 et mise à jour au 17-06-2024)

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