Details

Numac
2003009112
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
21 février 2003
Datum inwerkingtreding
3 mars 2003

28 JANVIER 2003. - Loi modifiant le Code des sociétés afin de supprimer l'obligation de limiter dans le temps l'interdiction d'échanger des certificats.

Numac Titel
1999A09646 7 MAI 1999. - CODE DES SOCIETES (NOTE : Abrogé par L2019-03-23/06, art. 34, 084; En vigueur : 01-05-2019 et au plus tard le 01-01-2020; voir mesures transitoires, art. 38 à 44) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1999 et mise à jour au 01-08-2019)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…