21 FEVRIER 2003. - Arrêté royal fixant le montant et le mode de perception, [par le Service Evaluations techniques de la commission des jeux de hasard], pour les rétributions relatives aux contrôles d'approbations de modèles et aux contrôles subséquents des jeux de hasard.<AR2018-03-25/06, art. 1, 002; En vigueur : 15-04-2018>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-03-2003 et mise à jour au 05-04-2018)

Numac

2003009096

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

12 mars 2003

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2002

21 FEVRIER 2003. - Arrêté royal fixant le montant et le mode de perception, [par le Service Evaluations techniques de la commission des jeux de hasard], pour les rétributions relatives aux contrôles d'approbations de modèles et aux contrôles subséquents des jeux de hasard.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-03-2003 et mise à jour au 05-04-2018)

Numac	Titel
2018011640	25 MARS 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 février 2003 fixant le montant et le mode de perception, par le Service de la Métrologie du Ministère des Affaires économiques, pour les rétributions relatives aux contrôles d'approbations de modèles et aux contrôles subséquents des jeux de hasard

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