Details
21 FEVRIER 2003. - Arrêté royal relatif aux procédures de contrôle préalables à l'agréation, aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-2003 et mise à jour au 05-04-2018)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2018011641 | 25 MARS 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 février 2003 relatif aux procédures de contrôle préalables à l'agréation, aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard |
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