Details

Numac
2003009064
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 avril 2003
Datum inwerkingtreding
15 avril 2003

10 MARS 2003. - Arrêté royal relatif aux règles de fonctionnement, aux modalités de comptabilité et de contrôle des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2003 et mise à jour au 26-01-2007)

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