19 DECEMBRE 2002. - Loi modifiant certains articles du Code judiciaire en ce qui concerne le fonctionnement du Conseil supérieur de la Justice.

Numac

2003009013

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

16 janvier 2003

Datum inwerkingtreding

16 janvier 2003

19 DECEMBRE 2002. - Loi modifiant certains articles du Code judiciaire en ce qui concerne le fonctionnement du Conseil supérieur de la Justice.

Numac	Titel
1999009006	22 DECEMBRE 1998. - Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-1999 et mise à jour au 02-06-2003)

Numac	Titel
2003021230	12 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal portant approbation des cadres linguistiques des services du Conseil supérieur de la Justice.
2003021229	9 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal portant approbation du cadre organique des services du Conseil supérieur de la Justice.

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