Details
31 JUILLET 2003. - Arrêté royal relatif à la gratuité des soins de santé pour le personnel employé au Ministère de la Défense. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-09-2003 et mise à jour au 01-03-2016)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1954061602 | 16 JUIN 1954. - ARRETE ROYAL réglant l'application de l'article 5 de la loi du 9 mars 1953, réalisant certains ajustements en matière de pensions militaires et accordant la gratuité des soins médicaux et pharmaceutiques aux invalides militaires du temps de paix |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2010007240 | 26 AOUT 2010. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires |
| 2010007132 | 6 AVRIL 2010. - Arrêté royal modifiant plusieurs dispositions relatives à la structure du Ministère de la Défense, au statut des militaires, à l'uniforme et à la biothèque de la Défense |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…