11 AVRIL 2003. - Loi instituant un service volontaire d'utilité collective(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-2003 et mise à jour au 12-12-2023)

Numac

2003007144

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

13 mai 2003

Datum inwerkingtreding

13-05-2003

11 AVRIL 2003. - Loi instituant un service volontaire d'utilité collective(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-2003 et mise à jour au 12-12-2023)

Numac	Titel
2024003693	9 AVRIL 2024. - Arrêté royal relatif au service volontaire d'utilité collective

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