Details
11 AVRIL 2003. - Loi prévoyant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998003351 | 18 MAI 1998. - Loi modifiant la législation relative aux pensions et aux rentes de guerre. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-08-1998 et mise à jour au 22-05-2003). |
| 1989018075 | 7 JUIN 1989. - LOI portant des mesures en faveur des bénéficiaires du statut de l'incorporé de force dans l'armée allemande et de leurs ayants droit |
| 1970070850 | 8 JUILLET 1970. - LOI créant de nouveaux avantages en faveur des victimes du devoir militaire ou d'un devoir assimilé |
| 1969121205 | 12 DECEMBRE 1969. - LOI créant une rente viagère en faveur des déportés de la guerre 1914-1918 et des réfractaires et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945 |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…