12 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal relatif à l'attribution de certaines recettes non fiscales au Fonds de vieillissement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2003 et mise à jour au 01-09-2015)

Numac

2003003584

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

31 décembre 2003

Datum inwerkingtreding

31-12-2003

12 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal relatif à l'attribution de certaines recettes non fiscales au Fonds de vieillissement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2003 et mise à jour au 01-09-2015)

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