18 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal portant exécution de l'article 10 de la loi du 11 décembre 2003 concernant la reprise par l'Etat belge des obligations de pension légales de la société anonyme de droit public [Proximus] vis-à-vis de son personnel statutaire <Intitulé modifié par L2015-08-10/26, art. 3, 002; En vigueur : 22-06-2015 (voir AR2015-09-11/02, art. 1)> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-2003 et mise à jour au 01-09-2015)

Numac

2003003570

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

23 décembre 2003

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2004

18 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal portant exécution de l'article 10 de la loi du 11 décembre 2003 concernant la reprise par l'Etat belge des obligations de pension légales de la société anonyme de droit public [Proximus] vis-à-vis de son personnel statutaire (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-2003 et mise à jour au 01-09-2015)

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