15 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal portant modification de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés.

Numac

2003003565

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

24 décembre 2003

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2004

15 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal portant modification de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés.

Numac	Titel
1997003241	3 AVRIL 1997. - Loi relative au régime fiscal des tabacs manufacturés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-1997 et mise à jour au 31-12-2024)

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