Details
22 DECEMBRE 2003. - Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002003497 | 24 DECEMBRE 2002. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2002 et mise à jour au 29-12-2003) |
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