Details
28 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les modalités d'application prévues à l'article 385 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-2003 et mise à jour au 05-09-2005)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2005003652 | 24 AOUT 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2003 fixant les modalités d'application prévues à l'article 385 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002. (NOTE : l'AR 2006-08-22/34, art. 6, abroge un arrêté royal du 24-08-2005 dont le titre n'est pas précisé mais qui est dit avoir été publié le 05-09-2005; des deux AR publiés à cette date, c'est le présent AR 2005-08-24/37 qui est le plus susceptible d'être concerné, mais, vu le contenu de l'AR contenant la disposition abrogatoire, on peut se demander si ce n'est pas un AR publié à une autre date qui est abrogé, à savoir l'AR 2005-08-24/39, publié le 07-09-2005) |
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