Details
4 AOUT 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 avril 2001 pris en exécution de l'arrêté royal du 8 février 2001 fixant le cadre d'extinction de l'Administration des douanes et accises du Service public fédéral Finances.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001003206 | 18 AVRIL 2001. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 8 février 2001 fixant le cadre d'extinction de l'Administration des douanes et accises du Ministère des Finances. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2001 et mise à jour au 20-08-2003.) |
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