11 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Institut pour l'encouragement à l'innovation par la recherche scientifique et technologique en Flandre.

Numac

2003003429

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

18 août 2003

Datum inwerkingtreding

28 juin 1991

11 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Institut pour l'encouragement à l'innovation par la recherche scientifique et technologique en Flandre.

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