11 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Numac

2003003428

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

18 août 2003

Datum inwerkingtreding

1 octobre 2002

11 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

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