Details
11 JUILLET 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 2001 fixant le cadre d'extinction de l'Administration des douanes et accises du Service public fédéral Finances.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001003147 | 8 FEVRIER 2001. - Arrêté royal fixant le cadre d'extinction de l'Administration des douanes et accises du Ministère des Finances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-03-2001 et mise à jour au 07-08-2003). |
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