Details
11 JUILLET 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1970072012 | 20 JUILLET 1970. - Arrêté royal n° 20, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003021227 | 11 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 2003 fixant certaines attributions ministérielles. |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…