Details

Numac
2003003355
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 juin 2003

21 JANVIER 2003. - Arrêté royal organisant les Administrations des contributions directes, de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines et du cadastre.

Numac Titel
2009003415 3 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-12-2009 et mise à jour au 08-11-2023)
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