Details
23 MAI 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 2001 autorisant l'Etat à vendre des biens immeubles à la société anonyme de droit public " Brussels International Airport Company ".
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001003676 | 30 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal autorisant l'Etat à vendre des biens immeubles à la société anonyme de droit public " Brussels International Airport Company ". - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2001 et mise à jour au 17-01-2005.) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…