Details

Numac
2003003336
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 mai 2003
Datum inwerkingtreding
22 avril 2003

27 MAI 2003. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 22 avril 2003 relative aux offres publiques de titres et de la loi du 3 mai 2003 modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers et l'article 121, § 1er, 1°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.

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