Details

Numac
2003003309
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 juin 2003
Datum inwerkingtreding
12 juin 2003

6 MAI 2003. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-04-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003 et destiné à couvrir les dépenses de toute nature découlant de la programmation sociale, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, du résultat du débat contradictoire sur les zones de police et autres points divers.

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