Details
22 AVRIL 2003. - Loi modifiant la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers visant à créer une nouvelle catégorie d'organismes de placement collectif, dénommée pricaf privée, et portant des dispositions fiscales diverses.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1990003737 | 4 DECEMBRE 1990. - Loi relative aux opérations financières et aux marchés financiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 07-05-2019) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003A03317 | 15 MAI 2003. - Arrêté royal relatif à la pricaf privée et modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1997 relatif aux organismes de placement investissant dans des sociétés non cotées et dans des sociétés en croissance. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2003 et mise à jour au 12-06-2007) |
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