22 AVRIL 2003. - Loi visant à modifier l'article 63bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Numac

2003003254

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

13 mai 2003

Datum inwerkingtreding

13 mai 2003

22 AVRIL 2003. - Loi visant à modifier l'article 63bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Numac	Titel
1969070305	3 JUILLET 1969. - LOI créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

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