31 MARS 2003. - Arrêté royal réglant le transfert des compétences lors du passage du Ministère des Finances au Service public fédéral Finances (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-05-2003 et mise à jour au 09-12-2009)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003033139 | — |
| 2009120305 | — |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2010003264 | 8 AVRIL 2010. - Décision du président du Comité de direction du SPF Finances portant, au sein de l'Administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines, regroupement des bureaux de recettes domaniales et d'amendes pénales de Courtrai et Ypres et de Furnes et Bruges et redistribution des compétences |
| 2009003415 | 3 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-12-2009 et mise à jour au 08-11-2023) |
| 2009003256 | 25 JUIN 2009. - Décision du président du Comité de direction du SPF Finances portant modification des compétences de certains services de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus |
| 2008003389 | 11 SEPTEMBRE 2008. - Décision du Président du Comité de direction portant réorganisation des bureaux de l'enregistrement de Lennik et de Dilbeek. |
| 2008003336 | 30 JUILLET 2008. - Décision du Président du Comité de direction du SPF Finances portant modification des compétences de certains services de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. |
| 2007003393 | 9 JUILLET 2007. - Décision concernant la compétence territoriale de certains services du Secteur recouvrement des Contributions directes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-08-2007 et mise à jour au 29-08-2011) |
| 2006003575 | 28 SEPTEMBRE 2006. - Décision concernant la compétence territoriale de certains services du Secteur recouvrement des Contributions directes. |
| 2003003244 | 31 MARS 2003. - Arrêté royal attribuant des compétences au Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances pendant la durée de la cellule provisoire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-2013 et mise à jour au 02-08-2013) |
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