Details

Numac
2003003237
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 avril 2003
Datum inwerkingtreding
25 avril 2003

8 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté du 24 février 2003 modifiant l'arrêté de la Commission bancaire et financière du 5 décembre 1995 concernant le règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit.

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