Details

Numac
2003003235
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 avril 2003
Datum inwerkingtreding
3 mai 2003

31 MARS 2003. - Arrêté royal instaurant un système de notifications électroniques entre le Service public fédéral Finances et certains officiers ministériels, fonctionnaires publics et autres personnes.

Numac Titel
1969070305 3 JUILLET 1969. - LOI créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Numac Titel
2007003091 25 FEVRIER 2007. - Arrêté royal visant à développer le système de notifications électroniques entre le Service public fédéral Finances et certains officiers ministériels, fonctionnaires publics et autres personnes.
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