Details

Numac
2003003232
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 avril 2003
Datum inwerkingtreding
10 mai 2003

3 AVRIL 2003. - Arrêté royal pris en exécution des articles 2 et 8, de la loi du 14 janvier 2003 concernant les plus-values à l'occasion de l'aliénation des véhicules d'entreprise.

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