4 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances.

Numac

2003003211

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

14 avril 2003

Datum inwerkingtreding

4 avril 2003

4 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances.

Numac	Titel
2002002179	25 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-2002 et mise à jour au 30-01-2006)

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