25 FEVRIER 2003. - Loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.

Numac

2003003138

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

7 mars 2003

Datum inwerkingtreding

7 mars 2003

25 FEVRIER 2003. - Loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.

Numac	Titel
1993003235	22 MARS 1993. - Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit. (NOTE : Abrogé par L2014-04-25/08, art. 421, 062; En vigueur : 07-05-2014; voir aussi les dispositions transitoires, art. 406 et 407)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1993 et mise à jour au 07-05-2014)

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