5 MARS 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le paiement de l'accise.

Numac

2003003065

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

10 mars 2003

Datum inwerkingtreding

1 avril 2003

5 MARS 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le paiement de l'accise.

Numac	Titel
1992003820	29 DECEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL accordant des délais pour le paiement de l'accise

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