Details

Numac
2003003032
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
28 janvier 2003

14 JANVIER 2003. - Loi relative à l'exécution de l'accord entre le Royaume de Belgique et les Emirats Arabes Unis tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole, signés à Washington le 30 septembre 1996.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…