Details

Numac
2003003018
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 janvier 2003
Datum inwerkingtreding
24 janvier 2003

9 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement de la Commission bancaire et financière du 26 novembre 2002 relatif à l'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs auprès des établissements de crédit, des compagnies financières, des sociétés de bourse et des organismes de placement collectif.

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