17 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal portant création d'une disposition transitoire en faveur des géomètres-experts des finances et des vérificateurs principaux et modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances.

Numac

2003003012

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

22 janvier 2003

Datum inwerkingtreding

1 juillet 1995

17 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal portant création d'une disposition transitoire en faveur des géomètres-experts des finances et des vérificateurs principaux et modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances.

Numac	Titel
1997003366	6 JUILLET 1997. - Arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le statut pécuniaire du personnel du Service public fédéral Finances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-1997 et mise à jour au 08-03-2005.)

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