11 JUILLET 2003. - Arrêté royal modifiant la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés.

Numac

2003002165

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

17 septembre 2003

Datum inwerkingtreding

27 septembre 2003

11 JUILLET 2003. - Arrêté royal modifiant la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés.

Numac	Titel
1974010407	4 JANVIER 1974. - Loi relative aux jours fériés. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 31-12-2020)

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