Details

Numac
2003002158
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 octobre 2003
Datum inwerkingtreding
26 octobre 2003

3 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 27, § 3, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.

Numac Titel
1995000266 10 AVRIL 1995. - Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-04-1995 et mise à jour au 30-03-2016)
Numac Titel
2004200069 8 JANVIER 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne.
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