Details

Numac
2003002098
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 avril 2003
Datum inwerkingtreding
4 avril 2003

4 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Personnel et Organisation.

Numac Titel
2002002186 20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Personnel et Organisation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2002 et mise à jour au 10-08-2006).
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