Details
13 MARS 2003. - Arrêté royal relatif au statut des fonctions de management d'administrateur général et d'administrateur général adjoint des institutions publiques de sécurité sociale. - (NOTE : annulé par l'arrêt n° 122.881 du 16 septembre 2003 de la section d'administration du Conseil d'Etat.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-2003 et mise à jour au 18-04-2003)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002022025 | 24 JANVIER 2002. - Arrêté royal fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-02-2002 et mise à jour au 08-02-2008) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003002095 | 4 AVRIL 2003. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 13 mars 2003 relatif au statut des fonctions de management d'administrateur général et d'administrateur général adjoint des institutions publiques de sécurité sociale. |
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