13 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Régie des Bâtiments.

Numac

2003002004

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

21 janvier 2003

Datum inwerkingtreding

1 juillet 2002

13 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Régie des Bâtiments.

Numac	Titel
1997002052	27 MAI 1997. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Régie des Bâtiments.

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