Details

Numac
2003000905
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 janvier 2004
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2003

1er DECEMBRE 2003. - Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2003 d'une intervention financière à charge du " Fonds de financement de certaines dépenses qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des sommets européens à Bruxelles " aux zones de police bruxelloises en vue d'y soutenir l'installation du système ASTRID.

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