30 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de gardiennage.

Numac

2003000857

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

27 novembre 2003

Datum inwerkingtreding

27 novembre 2003

30 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de gardiennage.

Numac	Titel
2003000318	7 AVRIL 2003. - Arrêté royal réglant certaines méthodes de gardiennage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-2003 et mise à jour au 02-04-2010)

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