Details

Numac
2003000856
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 octobre 2003
Datum inwerkingtreding
6 octobre 2003

11 JUILLET 2003. - Arrêté royal fixant le montant de la rémunération des Commissaires du Gouvernement de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.

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